Syndicat FO des Instituteurs et Professeurs des Écoles du Rhône
Union Départementale FO, 214 avenue Felix Faure 69003 LYON
Tel : 04 72 34 56 09 ou 06 51 22 50 86 | Fax : 04 72 33 87 18 | fo.snudi69@gmail.com


La protection fonctionnelle
Publié; le 5 mars 2015, mis à jour le 8 mars 2015 | Snudi FO 69

La protection fonctionnelle

Article 11 de la loi sur les obligations et droits des fonctionnaires (n°83-634 du 13 juillet 1983) + circulaire de 2008

  • 2 cas listés par les textes :

- quand un fonctionnaire est poursuivi (faute de service sans faute personnelle)

- une protection plus générale du fonctionnaire contre : les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

LA PROTECTION FONCTIONNELLE :

- un protection plus étendue qu’une simple assistance juridique,
- non conditionnée à un dépôt de plainte (qui doit être souvent faite par l’agent tout de même)
- demande individuelle et pas collective
- un courrier adressé au Recteur d’académie ou Inspecteur d’Académie accompagné d’un rapport des faits (+ copie au SNUDI FO) + témoignages
- une réponse écrite et motivée apportée par les services académiques.


Le + : les adhérents du SNUDI FO bénéficient de la même couverture que celle de l’autonome avec la protection professionnelle de la MACIF Tel :04 72 34 56 09 / 06 51 22 50 86 Mail : fo.snudi69@gmail.com

PDF - 104.8 ko
Protection fonctionnelle
cale




SPIP 2.1.26 [21262] habillé par le Snudi Fo
Suivre la vie de ce site RSS - Accès rédacteurs